Quelqu’un vous doit de l’argent et ne paie pas, même après un jugement ? Ou vous êtes vous-même si endetté que vous ne voyez plus d’issue ? Dans les deux cas, le droit judiciaire offre des solutions : la saisie pour recouvrer votre créance, ou le règlement collectif de dettes pour rendre vos dettes à nouveau gérables.
Devoldere Advocaten assiste aussi bien les créanciers que les débiteurs d’Izegem et des environs.
Comment pouvons-nous vous aider ?
- Saisie conservatoire : lorsqu’il existe un risque que votre débiteur fasse disparaître son patrimoine, ses biens ou avoirs peuvent être bloqués à titre préventif.
- Saisie-exécution : recouvrer effectivement votre créance sur la base d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire, par exemple par une saisie sur salaire, comptes bancaires, biens meubles ou une habitation.
- Contestation d’une saisie : défense des débiteurs et des tiers contre une saisie injustifiée ou excessive.
- Règlement collectif de dettes : accompagnement de la demande et suivi de la procédure, pour les débiteurs comme pour les créanciers.
Vous êtes une entreprise avec des factures impayées ? Consultez aussi notre page Recouvrement de créances.
Questions fréquentes
J’ai un jugement, mais mon débiteur ne paie toujours pas. Que faire ?
Sur la base d’un jugement exécutoire, un huissier de justice peut pratiquer une saisie, par exemple sur le salaire, le compte bancaire ou les biens de votre débiteur. Nous choisissons avec vous et l’huissier la voie la plus efficace.
Puis-je faire pratiquer une saisie avant même d’avoir un jugement ?
Dans certains cas, oui, par une saisie conservatoire. Votre créance doit alors être suffisamment certaine et il doit y avoir urgence, par exemple parce que le débiteur tente de faire disparaître ses biens. Nous examinons si votre situation s’y prête.
Une saisie a été pratiquée sur mon salaire ou mon compte. Puis-je m’y opposer ?
Une partie de vos revenus est légalement protégée et ne peut pas être saisie. Si la saisie est injustifiée ou va trop loin, elle peut être contestée. Faites-la examiner rapidement.
Je ne parviens plus à payer mes dettes. Qu’est-ce qu’un règlement collectif de dettes ?
C’est une procédure judiciaire destinée aux particuliers confrontés à un grave problème d’endettement. Le tribunal désigne un médiateur de dettes, qui établit un plan pour rembourser vos dettes au mieux sur une certaine période. Entre-temps, vous êtes protégé contre de nouvelles saisies. Nous vous aidons à vérifier si la procédure vous convient et à introduire correctement la demande.
Un de mes clients est en règlement collectif de dettes. Qu’est-ce que cela signifie pour moi en tant que créancier ?
Vous devez déclarer votre créance à temps auprès du médiateur de dettes et vous pouvez réagir au plan proposé. Nous veillons à vos droits dans la procédure.
Combien coûte un avocat ?
Nous convenons à l’avance d’accords clairs sur les honoraires. Vous avez peut-être droit à un avocat pro deo ou votre assurance protection juridique couvre les frais. Plus d’informations sur la page Tarifs.
Contactez-nous
Plus vite vous agissez, plus les chances d’une bonne solution sont grandes. Les consultations à notre cabinet d’Izegem ont lieu sur rendez-vous.
Koning Boudewijnstraat 2, 8870 Izegem
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