Dernière mise à jour le 3 novembre 2026. Cette version est une traduction ; en cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
La présente politique de confidentialité explique comment Devoldere Advocaten traite vos données à caractère personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
1. Qui est responsable de vos données ?
Devoldere Advocaten est la dénomination commerciale de Advocatenkantoor K. Devoldere BV, dont le siège est situé Koning Boudewijnstraat 2, 8870 Izegem, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0840.291.402.
Maître K. Devoldere est avocat inscrit au barreau de Flandre occidentale (West-Vlaanderen). Il est tenu au secret professionnel (article 458 du Code pénal) et aux règles déontologiques de l’Orde van Vlaamse Balies.
Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@devoldere.be ou au +32 51 30 29 76.
2. Quelles données traitons-nous ?
- Lors de la prise de rendez-vous : vos nom, adresse e-mail et numéro de téléphone, le domaine juridique, une brève description de votre question, un éventuel délai ou date d’audience, des informations sur une éventuelle demande pro deo et les documents que vous téléchargez vous-même (tels qu’un formulaire de demande, une composition de ménage et des preuves de revenus).
- Via le formulaire de contact : vos nom, adresse e-mail, l’objet et votre message.
- Lors du traitement de votre dossier : toutes les données nécessaires pour traiter votre affaire, y compris des données concernant les parties adverses et des tiers. Selon l’affaire, il peut s’agir de données sensibles, telles que des données de santé ou des données judiciaires.
- Lors d’une visite du site web : des données techniques telles que votre adresse IP et votre type de navigateur, et des données via des cookies (voir point 9).
3. Pourquoi utilisons-nous vos données et sur quelle base ?
- La planification et la préparation d’un rendez-vous, y compris la vérification de l’absence de conflit d’intérêts. Cela est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b RGPD).
- Le traitement de votre dossier, sur la base du contrat que nous concluons avec vous (article 6.1.b RGPD).
- Le respect d’obligations légales, telles que les obligations d’identification et de vigilance de la législation anti-blanchiment (loi du 18 septembre 2017) et nos obligations comptables et fiscales (article 6.1.c RGPD).
- L’examen et l’introduction d’une demande d’aide juridique de deuxième ligne (pro deo) auprès du Bureau d’aide juridique, conformément aux articles 508/1 et suivants du Code judiciaire (article 6.1.b et 6.1.c RGPD).
- Le traitement des données des parties adverses et de tiers, sur la base de notre intérêt légitime à défendre les intérêts de nos clients (article 6.1.f RGPD).
- Les données sensibles et judiciaires ne sont traitées que dans la mesure nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (article 9.2.f RGPD) et, pour les données judiciaires, dans le cadre de l’article 10 RGPD et de l’article 10 de la loi du 30 juillet 2018.
4. Secret professionnel
Toutes les données que vous nous confiez sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Nous ne les partageons pas avec d’autres, sauf si cela est nécessaire au traitement de votre affaire ou si la loi nous y oblige.
5. Avec qui partageons-nous vos données ?
Dans la mesure nécessaire à votre affaire, vos données peuvent être transmises aux cours et tribunaux et autres autorités, huissiers de justice, notaires, experts judiciaires, confrères, au Bureau d’aide juridique et à l’Orde van Vlaamse Balies.
Nous faisons également appel à des prestataires qui traitent des données pour notre compte, tels que notre hébergeur, notre service de messagerie et de stockage en ligne et notre comptable. Ils ne peuvent utiliser vos données que selon nos instructions et y sont tenus contractuellement.
Certains de ces prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, cela se fait uniquement moyennant des garanties appropriées, telles qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Combien de temps conservons-nous vos données ?
- Données d’un rendez-vous qui n’est pas suivi d’un dossier : au maximum 12 mois après le rendez-vous.
- Documents que vous téléchargez via le site web : nous les intégrons à votre dossier puis les supprimons du site web.
- Dossiers : jusqu’à cinq ans après la clôture du dossier (article 2276bis de l’ancien Code civil), ou plus longtemps si nécessaire pour un litige en cours.
- Données que nous devons conserver en vertu de la législation anti-blanchiment et de la législation comptable : pendant les délais légaux (en principe dix ans).
7. Vos droits
Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier ou effacer, de faire limiter le traitement, de vous opposer au traitement et de demander la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à info@devoldere.be. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité.
Ces droits peuvent être limités lorsque le secret professionnel, les droits d’autrui ou une obligation légale l’exigent (article 23 RGPD).
Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be).
8. Sécurité
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès non autorisé.
9. Cookies
Ce site web utilise des cookies fonctionnels nécessaires au bon fonctionnement du site et du formulaire de prise de rendez-vous.
10. Modifications
Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité. La version la plus récente figure toujours sur cette page.